Conditions générales de vente

 

• Préambule - Mentions légales 

 

La société ATELIER MAIE JOAILLERIE..., SARL unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro B 897 721 148, au capital social de 5000 euros, dont le siège se situe au 65 rue de Lorraine – 21200 Dijon – et où son enseigne « ATELIER MAIE JOAILLERIE » se situe à la même adresse édite le site internet de commerce électronique : https://www.ateliermaiejoaillerie.fr

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de régir les relations entre d’une part l’enseigne « Atelier Maie Joaillerie » dénommé comme VENDEUR et d’autre part chaque consommateur dénommé CLIENT souhaitant faire un achat sur le site internet. Elles s’appliquent dans le cadre d’un système de vente à distance de produits.

 

Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

En cas de modification des conditions générales de vente ; celles applicables sont les conditions générales de vente en vigueur à la date de validation de la commande.

Le client peut à tout moment consulter les conditions générales de vente sur le site internet https://www.ateliermaiejoaillerie.fr dans la rubrique « CGV ».

​

• Produits

 

Les produits Atelier Maie Joaillerie sont fabriqués de façon artisanale et de ce fait nous attirons l’attention du CLIENT sur le fait que certains bijoux peuvent présenter des différences comme :

• la teinte des pierres

• des irrégularités de finitions

• des formats différents

• Des masses différentes

 

Ces particularités ne peuvent être considérées comme des défauts de fabrication et ne peuvent en aucun cas constituer un motif de remboursement.

 

Également, le VENDEUR ne peut garantir l’exactitude des photographies avec le réel produit. En effet, les couleurs et autres finitions peuvent être altérées selon la résolution de l’écran ou le navigateur choisi.

 

Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

De plus, la responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites dans les textes ou images du site internet https://www.ateliermaiejoaillerie.fr

 

Toutefois, LE VENDEUR s’efforcera de représenter et de décrire le plus fidèlement possible les produits vendus sur son site.

 

Le client est informé que compte tenu de la nature artisanale des produits, leur masse peut varier de façon minime d’un produit à un autre à hauteur de 0,2 grammes. 

 

Enfin, les textes, les images et les produits de la société sont soumis au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ; toute reproduction est strictement interdite.

Le client reconnaît que la propriété intellectuelle de ces produits appartient exclusivement au VENDEUR.

 

 

• Disponibilité des produits 

 

Les produits présentés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 

 

LE VENDEUR, artisan bijoutier, propose une vente à distance via le site internet. La quasi-totalité de nos bijoux sont fabriqués à la demande. Ainsi, ces bijoux seront fabriqués dès validation, paiement et confirmation de la commande. 

 

Dans la fiche produit des bijoux concernés par cette spécificité se trouvera la note explicative suivante : 

 

« Ce bijou est fabriqué à la demande du client dans notre atelier à Beaune. Le délai de fabrication et de livraison de celui-ci sera compris entre 3 et 4 semaines. A contrario, si ce bijou est en stock, votre commande sera envoyée dans les 3 à 5 jours suivant la confirmation. Vous pouvez nous contacter par téléphone 06 73 93 90 98 ou par email pour connaître la disponibilité de ce produit. »

 

Si toutefois ce délai ne peut être respecté par LE VENDEUR, LE CLIENT sera informé par email. 

 

• Prix 

 

Les prix des produits ainsi que les frais de livraison sont en Euro et ce prix est majoré par la taxe de la valeur ajoutée (TVA) applicable au droit français et en vigueur le jour de la confirmation de commande.

 

Le VENDEUR est susceptible de modifier tous les prix à sa convenance et à tout moment, la confirmation de commande faisant toujours foi.

 

Le VENDEUR ne garantit pas le prix d’un produit avant qu’une confirmation de commande soit envoyée par email faisant office de contrat de vente entre le CLIENT et le VENDEUR. Il se peut également que le prix réel d’un produit soit supérieur à celui affiché. Dans ce cas-là, le VENDEUR contactera le CLIENT par email pour l’en avertir et avoir une acceptation de celui-ci à payer le prix réel. Sans réponse du CLIENT sous 7 jours, la commande sera annulée et cette annulation sera notifiée par email, à l’adresse email indiquée par le CLIENT lors de l’achat.

 

Toute taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du CLIENT qui effectue la commande. Il s’engage à en vérifier les conditions et lois d’importation du pays de livraison. Le CLIENT sera donc dans l’obligation de régler les taxes liées à l’importation.

 

Le client est informé que les prix des produits sont susceptibles de changer selon le cours de l’or et des diamants, pouvant ainsi augmenter et baisser d’année en année.

 

 

• Commande 

 

Après avoir sélectionné le(s) produit(s), LE CLIENT a accès à son récapitulatif de commande sur la page panier, accessible en haut a droite de l'écran. 

LE CLIENT se doit de vérifier les éléments dans le panier et de les modifier si nécessaire. 

Ensuite, LE CLIENT pourra passer au paiement de sa commande et devra accepter les termes et conditions. 

Un email de confirmation de commande sera envoyé au client par email à l'adresse renseignée. 

 

 

• Paiement

 

Le paiement s'effectue via module bancaire ou PAYPAL.

 

Vous aurez donc la possibilité de payer soit : 

 

• avec votre compte personnel Paypal

• soit par carte bancaire directement

 

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, Mastercard, Maestro et Amercican Express 

 

LE VENDEUR envoie la commande qu'après vérification et validation du paiement via le module bancaire. 

 

 

• Livraison

 

 

LE VENDEUR s'engage à préparer et expédier la commande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés si le produit est en stock. Si le produit n'est pas en stock il faudra compter un délai compris entre 3 et 4 semaines pour tous les produits fabriqués à la demande - spécifié sur la page de l'article. 

 

Lors de la commande LE CLIENT devra renseigner des informations personnelles nécessaires à la livraison.  

 

La société expédie les commandes par l'intermédiaire d'un transporteur : La Poste. 

 

LE CLIENT recevra un email de confirmation d'expédition de la commande avec un numéro de suivi qui lui permettra de consulter à tout moment les différentes étapes d'acheminement du colis. 

 

Suivre mon colis : https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois 

 

Si le colis est endommagé, il est de la responsabilité du CLIENT de spécifier et formuler par écrit au transporteur sur le bon de livraison toutes réserves quant à l'état de l'emballage du colis reçu. LE CLIENT se doit également de spécifier au VENDEUR les réserves émises à la société de transport en envoyant par email ou courrier la copie du bon de livraison avec les réserves émises par écrit. 

 

LE VENDEUR, s'il estime qu'il est nécessaire pour la bonne livraison du produit, se réserve le droit de choisir un autre transporteur. 

 

Pour les clients ayant la possibilité, LE VENDEUR propose également un retrait en boutique gratuit. LE CLIENT pourra retirer son colis en boutique dès réception d'un email de confirmation spécifiant la disponibilité de sa commande. Celui-ci devra se présenter en magasin situé à l'adresse ci-dessous dans le respect des horaires d'ouverture. LE CLIENT devra contacter LE VENDEUR pour s'assurer de l'ouverture de la boutique lors des jours fériés. LE CLIENT devra présenter une pièce d'identité ainsi que le mail de confirmation de commande pour retirer celle-ci. LE VENDEUR se réserve le droit de ne pas délivrer la commande si LE CLIENT ne présente pas une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport seulement) en cours de validité et où le nom ne correspond pas à celui de la commande.

 

Informations utiles et non contractuelles pour le retrait en boutique gratuit :

 

Atelier Maie Joaillerie

65 rue de Lorraine

21200 Beaune

Horaires d'ouvertures

Mardi au Samedi, de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30 

Dimanche et jours fériés - nous contacter au 06 73 93 90 98

 

LE VENDEUR ne sera en aucun cas tenu responsable pour des retards de livraison, que la livraison soit opérée par la poste ou un autre transporteur. 

LE CLIENT devra prévenir LE VENDEUR de tout retard et ce le plus rapidement possible au 06 73 93 90 98 ou par email – ateliermaiejoaillerie@@gmail.com

 

Au-delà de 15 jours après expédition du colis, sans signalement de la part du CLIENT du problème de livraison, la société ne pourra prendre en compte la demande. 

 

• Droits de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de consommation LE CLIENT dispose d'un droit de rétractation dans les conditions réglementaires pour tous les bijoux non visés par l’exemption spécifique définie ci-après. 

​

LE CLIENT dispose donc d'un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande. Pour exercer ce droit, LE CLIENT devra nous faire parvenir le formulaire de rétractation (onglet PDF ci-dessous) dûment complété et signé ainsi que la facture du produit soit par courrier avec accusé de réception à l'adresse : Atelier Maie Joaillerie, 65 rue de Lorraine, 21200 Beaune - soit par email à ateliermaiejoaillerie@gmail.com

 

Formulaire de rétractation à télécharger :

​

​

 

 

 

Ensuite, il appartient au CLIENT de retourner le produit concerné dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier et les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

 

Les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

 

• le produit doit être retourné dans son emballage d'origine avec la facture

• le produit ne doit pas avoir été porté, ni être usé, détérioré ou modifié afin qu'il soit recommercialisé dans son état neuf

• le produit ne doit pas avoir été une commande spéciale et/ou personnalisée : selon l'article L221-28-3 « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

Aucun remboursement n’est possible à réception d’un produit abîmé ou ayant fait l'objet d'un usage durable. Les produits doivent être impérativement retournés complets avec leurs accessoires éventuels, en parfait état et dans leur emballage d’origine.

 

Le remboursement des sommes versées lors de la commande n’est possible qu’après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Si l’article est conforme, le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui ayant servi à son acquisition, dans un délai de 14 jours maximum dès réception de l'article en bonne et due forme.

 

S’il est avéré que le Client a modifié / échangé les pierres du produit retourné, ce dernier est susceptible de voir sa responsabilité engagée. Pour toute commande d’un produit en or 18 carats, une facture est jointe au produit. Le retour de cette facture est indispensable au remboursement du produit acheté par le Client.

 

 

• Échange et retour

 

Nous acceptons les retours et échanges des produits défectueux ou de mauvaise taille dans un délai de 14 jours après réception du colis. Dans ces deux cas nous effectuerons un échange de produit :

 

• similaire si le produit est défectueux

• mise à taille si cela est possible pour les articles à la mauvaise taille

 

Les défauts éventuels susceptibles de faire l’objet d’un échange sont ceux relatifs à la fabrication des produits et en aucun cas ceux trouvant leur origine dans l’altération, l’usure anormale et autres détériorations résultant manifestement :

 

• d’une mauvaise utilisation ou d’un un mauvais entretien ;

• de l’intervention d’un opérateur extérieur pour réparer, rénover ou modifier l’article ;

• d’une usure ou oxydation consécutive à l’emploi de certaines matières réputées naturellement altérables ou fragiles.

 

Si le VENDEUR est dans l'incapacité de remplacer le produit exact, il proposera au CLIENT un produit similaire ou un bon d'achat correspondant à la somme de l'article retourné à valoir 1 an à compter de la réception de celui-ci sur le site internet.

 

Procédure de retour :

​

1. Envoyer un email à ateliermaiejoaillerie@gmail.com en expliquant le motif de retour / échange

2. Après un retour par email par LE VENDEUR, retourner l'article dans un délai de 14 jours après réception du colis

3. Préparer votre colis en y mettant le produit dans son emballage d'origine avec la facture

4. Envoyer le colis via un transporteur proposant un suivi de livraison et un service de livraison contre signature

 

Nous rappelons que les frais de retour sont à la charge du CLIENT. 

 

Le VENDEUR devra procéder à un contrôle du produit au sein de l'atelier avant d'accepter l'échange contre produit ou bon d'achat.

 

• le produit doit être retourné dans son emballage d'origine avec la facture

• le produit ne doit pas avoir été porté, ni être usé, détérioré ou modifié afin qu'il soit recommercialisé dans son état neuf

• le produit ne doit pas avoir été une commande spéciale et/ou personnalisée : selon l'article L221-28-3 « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

Le Client certifie être informé que la modification du produit, notamment des pierres de ce dernier est susceptible d’engager sa responsabilité.

 

Pour toute commande d’un produit en or 18 carats, une facture est jointe au produit. Le retour de cette facture est indispensable au remboursement ou à l’échange du produit acheté par le Client.

 

L’usage ou la détérioration des produits est apprécié en fonction de la précaution apportée à ces derniers. Ainsi, le client est informé que les articles sont par essence précieux et fragiles et requièrent, selon leur conception et matière, des attentions et des soins particuliers afin de préserver leur qualité. Certains produits tel que les détergents peuvent altérer de manière définitive vos bijoux. Avec le temps les bijoux en argent ou en or peuvent s’oxyder naturellement. Il convient de les nettoyer régulièrement à l’aide d’un tissu adapté.

La détérioration des articles suite aux situations précitées est susceptible de rendre impossible l’exercice du remboursement ou de l’échange.

​

• Garantie de conformité

 

Un Produit est conforme s’il est propre à l’usage attendu, correspond à la description donnée par le VENDEUR et présente les qualités que le CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations du VENDEUR.

 

En cas de défaut de conformité du Produit lors de sa délivrance, le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, si ce choix entraîne un coût disproportionné compte tenu de la valeur du Produit, le VENDEUR n’est pas tenu de respecter ce choix.

 

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra choisir de restituer le Produit et être remboursé, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix d’achat du Produit.

 

Les défauts apparaissant dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf si le VENDEUR rapporte la preuve que cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

 

Pour une complète information, les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité sont reproduits en annexe des Conditions Générales de Vente.

 

• La garantie des défauts cachés de la chose vendue

 

En cas de défaut caché d’un Produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le CLIENT bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou conserver le Produit et se faire restituer une partie de son prix.

 

Pour une complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.

​

• Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments et produits figurant sur la Boutique en Ligne sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, ainsi que des droits sui generis.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation, modification totale ou partielle de ces éléments est interdite.

 

 

• Données personnelles

 

Dans le cadre du traitement de votre commande et de la relation client, le VENDEUR est amené à collecter et traiter les données personnelles du CLIENT ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.

 

Le VENDEUR respecte la confidentialité de ces données et s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en les traitant.

 

Le CLIENT est informé que ses données pourront être utilisées par le Vendeur ou un tiers désigné par lui pour assurer le traitement de sa commande, l’informer des nouveautés et offres promotionnelles, jeux concours, etc

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, nous vous invitons nous faire parvenir une demande par mail à : ateliermaiejoaillerie@gmail.com

 

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de la Boutique en Ligne.

 

 

• Indépendance des clauses

 

Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.

 

• Preuve électronique

 

En ayant recours à un service de vente en ligne, vous acceptez que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications vous soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du VENDEUR fera foi.

 

 

• Règlement amiable des litiges

 

En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

 

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

 

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.»

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, le CLIENT est invité à contacter préalablement le Service Clients.

 

Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits sur la Boutique en Ligne seront prises en compte.

 

• Plateforme européenne de résolution des litiges

 

Dans le cas où nous ne parviendrons pas à résoudre le litige d’une manière amiable, nous vous informons que chacune des parties peut introduire une plainte sur la Plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show.

 

Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.

 

 

• Langue et droit applicable – Interprétation

 

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

Les Conditions Générales de Vente et les ventes réalisées sur la Boutique en Ligne sont régies par le droit français.

 

En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des Conditions Générales de Vente, le CLIENT s’adressera en priorité au VENDEUR afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée ci-dessus.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

 

• Non-renonciation

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

 

Dernière mise à jour le 16/05/2022